Ce qu’il faut savoir sur la clause d’échelle mobile

La clause d’échelle mobile s’opère dans le cadre d’un bail commercial. Pour rappel, il est de principe qu’un avenant ne peut être apporté au contrat du bail qu’au terme de 3 ans. On parle alors d’une réévaluation triennale. Avec la clause d’échelle mobile, les parties au contrat ont la possibilité d’indexer le loyer du bail commercial. L’indexation se fait généralement sur la base d’un des indices courants. On relèvera notamment l’ICC (indice national du coût de la construction) ou l’ILC (indice trimestriel des loyers commerciaux). Il est important de souligner que toutes les décisions relatives à cette indexation reviennent au bailleur et au locataire. Puis, il n’existe pas d’accord tacite puisque tout doit être retracé par écrit, sous peine de nullité. Par ailleurs, les deux parties peuvent, en cours de bail, souscrire un nouvel indice. Mais il est à noter que ce changement doit être prévu au préalable par le contrat. Sinon, il est théoriquement possible d’opter pour une durée d’indexation plus longue que la période triennale. Dans la pratique néanmoins, cela n’excède pas les 3 ans. La plupart des parties optent d’ailleurs pour des durées inférieures à celle du bail commercial.

Les avantages et les limites de la clause d’échelle mobile

L’indexation du loyer d’un bail commercial peut profiter tant au bailleur qu’au loueur, suivant les circonstances. La clause d’échelle mobile a surtout été instaurée pour les protéger des fluctuations monétaires. Entre autres, sans la possibilité de revoir à la baisse le montant du loyer, le locataire aurait à perdre gros lorsque la monnaie gagne en valeur. Et vice versa. L’autre intérêt de la clause d’échelle mobile, c’est qu’elle apporte un certain assouplissement dans la révision du montant du loyer. Un assouplissement concernant directement la révision triennale conformément aux dispositions du Code du commerce.